Décret n° 2012-073/PR du 21 septembre 2012 déterminant les modalités de fonctionnement du fonds de gestion intégrée des ressources en eau.

Le présent décret détermine les modalités de fonctionnement du fonds de gestion intégrée des ressources en eau conformément à l’article 147 du Code de l'eau. Le fonds de gestion intégrée des ressources en eau constitue un compte d'affectation spéciale. II est destiné au financement des activités suivantes: la gestion intégrée des ressources en eau, notamment la planification participative au niveau des bassins et au niveau national; l’inventaire des ressources en eau et la mise à jour du système intègre d'information sur l'eau; la police de l'eau ; la protection des ressources en eau et les campagnes de sensibilisation des usagers; l'appui au développement, à l'entretien et à l’exploitation des aménagements et ouvrages hydrauliques. Le fonds de gestion intégrée des ressources en eau est administré par un comité de gestion et un secrétariat exécutif.