Décret n° 2012-074/PR du 21 septembre 2012 fixant l'assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances pour le prélèvement et le rejet d'eau dans le milieu naturel.

Le présent décret fixe l'assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances sur les prélèvements d'eau et les rejets d'eau usée dans le milieu naturel, conformément aux dispositions des articles 143, 144 et 145 du Code de l'eau. Ces redevances sont instituées en application des principes « utilisateurs-payeurs » et « pollueurs-payeurs ».