Décret n° 2015-026/PR du 27 mars 2015 portant création, attributions et organisation du Comité National de Sûreté Maritime.

Avec ce Décret il est créé au prés de l'organisme national chargé de l'action de l'Etat en mer, un Comité National de Sûreté Maritime, (CNSM).
Il a pour mission de: - identifier les menaces et les points de vulnérabilité en matière de sûreté; - établir des priorités en matière de sûreté; - veiller à l'exécution par les autorités nationales responsables, notamment le port de Lomé, le port de Kpémé et la direction des affaires maritimes, de toutes les taches concourant au respect des niveaux dé sûreté prescrits par le code ISPS; - contribuer a l'élaboration dés cadres réglementaires ou stratégiques en matière de sûreté maritime; - faire des recommandations au haut conseil pour la mer, sur les mesures appropriées pour l'amélioration de la qualité d'application des mesures de sûreté prescrites par le code ISPS; - planifier, coordonner et évaluer les initiatives en matière de sûreté; - veiller à l'élaboration des différents plans de sûreté des installations portuaires de Lomé et de l'appontement de Kpémé; - proposer au haut conseil pour la mer et au gouvernement, des informations qui méritent d'être communiquées à l'Organisation Maritime Internationale (OMI).
La composition du Comité est décrite dans le Décret. Le texte abroge le décret n° 2011-043/PR du 16 mars 2011 portant création, attribution et organisation du comité national de sûreté maritime.