Décret n° 2015-125/PR du 24/12/15 portant attributions, organisation et fonctionnement de la haute autorité de la qualité et de l'environnement (HAUQE) et des structures techniques de la qualité.

Le présent décret précise les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de la Qualité et de l'Environnement (HAUQE) et des structures techniques, notamment l'Agence Togolaise de Normalisation (ATN), l'Agence Togolaise de Métrologie (ATOMET), le Comité Togolais d'Agrément (COTAG) et l'Agence Togolaise pour la Promotion de la Qualité (ATOPROQ), conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi cadre n° 2009-016 du 12 août 2009 portant organisation du schéma national d'harmonisation des activités de normalisation, d'agrément, de certification, d'accréditation, de métrologie, de l'environnement et de la promotion de la qualité. Structure de gestion et de promotion de la qualité, la haute autorité de la qualité et de l'environnement (HAUQE) a pour mission de coordonner les activités des structures techniques de la qualité et de formuler des recommandations et avis au Gouvernement, d'assurer la gestion du Fonds National de Promotion de la Qualité (FNPQ) ainsi que sa répartition entre les instruments de la promotion de la qualité.
Structure de gestion et de promotion de la qualité, la haute autorité de la qualité et de l'environnement (HAUQE) a pour mission de coordonner les activités des structures techniques de la qualité et de formuler des recommandations et avis au Gouvernement, d'assurer la gestion du Fonds National de Promotion de la Qualité (FNPQ) ainsi que sa répartition entre les instruments de la promotion de la qualité. De manière spécifique, elle est chargée de : veiller à la mise en œuvre des dispositions de la loi et des règlements relatifs à la qualité; veiller à la mise en œuvre effective des activités techniques et des programmes destinés à assurer la qualité des produits et services à tous les niveaux, tant du secteur public que privé, par les différentes structures techniques de la qualité; veiller que tous les projets et programmes incluent le contrôle de conformité, l'inspection et répondent aux normes de sécurité et d'environnement; veiller à la promotion et à l'application du système international des unités de mesure sur l'ensemble du territoire ; veiller à l'élaboration et à la promotion des outils techniques d'analyse, de planification et d'intégration de la dimension qualité dans les politiques, stratégies, programmes et projets de développement national et local dans tous les secteurs d'activités publics et privés; assurer l'affectation judicieuse des ressources du FNPQ aux différentes structures techniques; réguler les activités de la qualité notamment en recueillant, en examinant et en arbitrant tous les cas ou contentieux dont elle sera saisie; rechercher et mobiliser des ressources financières et techniques nécessaires à l'exécution des missions spécifiques et des autres missions qui pourraient lui être confiées; adopter le budget de fonctionnement et autres documents de gestion; approuver le budget, les états financiers et autres documents de gestion du fonds; travailler en relation avec les organes communautaires pour établir et coordonner, en coopération avec les Etats membres, un réseau communautaire d'information et d'observation. La HAUQE comprend les organes suivants: le comité de gestion; l'assemblée technique; la présidence et composée des représentants du secteur public, du secteur privé et de la société civile. A ce texte, est annexée une définition des termes techniques et sigles