Décret n° 2016-007/PR du 25 janvier 2016 relatif aux organes de gestion de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD+) au Togo.

Le présent décret crée et organise les organes de gestion du processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD+) au Togo. Les organes de gestion du processus REOO+ sont les suivants : le comité national REDD+ (CN-REDD+) ; le groupe national REDD+ (GN-REDD+) ; et la coordination nationale REDD+. Ses membres sont issus des services et institutions publics; des universités et institutions de recherche; des organisations de la société civile; du secteur privé; de la Chefferie traditionnelle.
Le comité national REDD+ a pour attributions de : approuver la vision et les options stratégiques de la REDD+ nation ale y compris les modalités de gestion et de partage de bénéfices (crédits carbone) ; arbitrer les conflits entre parties prenantes de la REDD+ ; valider, sur la base des recommandations de la plateforme nation ale de concertation, les orientations stratégiques et les programmes à mettre en œuvre en matière de réduction des émissions forestières de gaz à effet de serre; approuver le programme du groupe national de travail REDD+ et de la coordination REDD+ ; assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation de la mise en œuvre du processus REDD+ au Togo; faire le suivi de la prise en compte du concept REDD+ dans les politiques et stratégies en matière d'environnement et des ressources forestières ; veiller au respect, a la synergie et à la mise en œuvre des conventions internationales relatives à la REDD+ ratifiées par le Togo et produire tous les deux (2) ans un rapport ; veiller à la promotion de la REDD+ et à la prise des mesures de lutte contre toute forme de dégradation de l’environnement et des ressources forestières ; veiller à l’implication de tous les acteurs concernes dans le processus REDD+.
Le groupe national de travail REDD+ (GN-REDD+) est l’organe d'appui technique a la coordination nationale et a pour mission de: conduire l’ensemble des activités de préparation du Togo à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie REED+. De façon spécifique, il est chargé de: élaborer les notes techniques et administratives de L’adhésion du Togo au processus REDD+; élaborer le Readiness Plan Idea Note (R-PIN); élaborer la proposition de mesure pour l’état de préparation (R-PP); organiser le renforcement des capacités à l’endroit de toutes les parties prenantes ; assurer la mise en place et l’organisation de la coordination nationale REDD+; pré-valider les différents termes de références et rapports d’étude; appuyer la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+. Le GN-REDD+ peut solliciter l’apport de toute expertise jugée nécessaire à l’atteinte de son objectif.
La coordination nationale REDD+ assure la gestion quotidienne du processus REDD+. Elle a pour attributions de: coordonner l’ensemble des activités de préparation a la REDD+; concevoir les indicateurs et outils nécessaires au suivi et a l’évaluation des projets; et collecter les informations sur les réalisations des projets; évaluer qualitativement et quantitativement la réalisation effective des projets REDD+ et dresser des rapports de suivi pour chaque projet en précisant les impacts environnementaux et de développement durable de ces projets; concevoir les outils d'analyse et de capitalisation des informations; préparer les termes de référence de toutes les études et mandats relatifs à la préparation de la stratégie nationale REDD+; préparer les communications relatives à la démarche REDD+ du Togo; conduire et élaborer périodiquement un rapport sur l'état de la mise en œuvre de la REDD+ au Togo; assurer la médiation entre les parties prenantes et, en cas de conflits, amener les différents acteurs a un compromis (gestion des contentieux); concevoir et réaliser les campagnes de communication, de formation, d'information et en évaluer les impacts ; appuyer les représentants du comité national REDD+ et de la plateforme nationale de concertation pour renforcer leurs capacités, au fur et à mesure de la mise en œuvre du R-PP; collecter, mettre à jour et diffuser les informations en matière de REDD+; constituer et gérer une base de données et d'informations disponibles au plan national (statistiques, etc.), en matière de REDD+; bâtir un réseau de partenaires techniques dans le domaine de la REDD+ associant le secteur privé, les organismes de recherche et les instituts de formation; mobiliser des ressources pour la phase de mise en œuvre ; participer aux fora internationaux et partager l’expérience du Togo dans le domaine de la REDD+; appuyer les différentes entités nationales intervenant dans la REDD+; mettre en application les décisions prises par consensus au sein du Comité national REDD+, auquel elle transmet toute information utile sur le processus REDD+, sous forme de rapports d'activités ou d'assistance sur des sujets pointus ou le Comité national REDD+ sollicite son expertise; assurer la cohérence des activités par un suivi régulier et participer aux réunions des projets REDD+.