Décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme.

Le présent décret détermine la procédure de délivrance des actes d’urbanisme. Ces actes sont constitués des décisions des autorités publiques compétentes qui autorisent la réalisation d’opérations immobilières (certificat d’urbanisme, du permis de construire, de la déclaration de travaux et du certificat de conformité) qui consacrent des règles d’urbanisme, de construction, d’hygiène, de protection de l’environnement, de l’habitat et de sécurité incendie. En outre, Il organise un régime de répression des violations du règlement d’urbanisme. Il s’agit notamment des constructions ou de travaux non autorisés, de la non-conformité des ouvrages ou des travaux au dossier de permis de construire qui sont passibles des sanctions administratives d’une part et, d’autre part, des peines d’amende qui varient de 50 000 à 200 000 FCFA.