Décret n° 2016-101 PR du 20 octobre 2016 portant création, attribution, composition et fonctionnement du comité national de la facilitation des échanges (CNFE).

Le présent décret crée, en application de l'article 23.2 de l'accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation Mondiale du Commerce du 7 décembre 2013, un comité national de la facilitation des échanges (CNFE) chargé de faciliter la coordination et le suivi de la mise en œuvre de l'accord sur la facilitation des échanges au plan national.
Il a pour mission de : faire le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de l'accord sur la facilitation des échanges ; veiller à la simplification des procédures, la réduction des coûts et des délais de dédouanement ; veiller à l'harmonisation et à l'automatisation des procédures douanières et des pratiques commerciales ; élaborer des procédures pour l'échange des renseignements pertinents et des meilleures pratiques. Le comité national de la facilitation des échanges est composé comme suit: un représentant du ministère chargé du Commerce; un représentant du ministère chargé des Finances (commissariat des douanes et des droits indirects); et un représentant du ministère chargé des Transports.