Décret n° 2016-16 PR du 24-11- 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Promotion de la Qualité (FNPQ).

Le présent décret précise les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds National de Promotion de la Qualité (FNPQ), conformément aux dispositions de la loi-cadre n° 2009-016 du 12 août 2009 portant organisation du schéma national d'harmonisation des activités de normalisation, d'agrément, de certification, d'accréditation, de métrologie, de l'environnement et de la promotion de la qualité.
Le FNPQ est destiné au financement des activités de la politique nationale de la qualité, notamment: l'infrastructure de la qualité que sont la HAUQE et les structures techniques de la qualité; l'équipement des laboratoires publics de référence; le soutien aux associations de la qualité; la promotion des activités de la qualité; le soutien des activités de la fédération des associations des consommateurs; la promotion des unités du Système international (SI) sur toute l'étendue du territoire national; le soutien aux structures du secteur public ou privé, qui intègrent les préoccupations de démarche qualité dans leur système de production et de service. Le Fonds National de Promotion de la Qualité (FNPQ) est doté des organes suivants: un comité de gestion; une direction générale.