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Décret n° 2016-170 PR du 30-11-2016 portant organisation et fonctionnement des Chambres Régionales de Métiers (CRM) et de l'Union des Chambres Régionales de Métiers (UCRM).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret définit l'organisation et le fonctionnement des chambres régionales de métiers (CRM) et de l'union des chambres régionales de métiers (UCRM), conformément aux dispositions du règlement n° 01/2014/CM/UEMOA adopté le 27 mars 2014 portant code communautaire de l'artisanat de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).
Les chambres régionales de métiers ont pour missions, dans leur ressort territorial, de : coordonner les activités des chambres préfectorales de métiers ou des chambres de métiers d'arrondissements de Lomé (CPM/ CMA) ; assurer la représentation des artisans auprès des pouvoirs publics locaux et des organismes ou institutions opérant dans la région; œuvrer au développement du secteur de l'artisanat. Elles peuvent également émettre des avis et propositions sur des sujets relevant de leurs compétences. L'union des chambres régionales de métiers (UCRM) supervise les activités des chambres régionales de métiers (CRM), assure leur coordination au niveau national et sert d'interface entre elles et les autorités publiques. A ce titre, elle est chargée de: participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de développement du secteur; assurer la représentation des intérêts professionnels des artisans auprès des pouvoirs publics, des organismes nationaux et internationaux; contribuer à l'organisation et à la structuration du secteur; œuvrer pour la professionnalisation du secteur; émettre des avis sur les demandes de subventions des chambres régionales de métiers auprès des pouvoirs publics et autres organismes publics; rassurer les partenaires dans leurs relations avec les CRM.
Quant aux Chambres Régionales de Métiers (CRM) ainsi que leurs démembrements, les Chambres Préfectorales de Métiers (CPM) et les Chambres de Métiers d'Arrondissements de Lomé (CMA), elles sont dotées des organes suivants: une assemblée générale; un bureau exécutif; des commissions permanentes spécialisées; un secrétariat général.
Date of text
Notes
Ce décret est pris conformément aux dispositions du règlement n° 01/2014/CM/UEMOA adopté le 27 mars 2014 portant code communautaire de l'artisanat de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No