Décret n° 2016-184 PR du 28-12-2016 instituant un système de visa pour l'exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d'affaires en Afrique (AGOA).

Le présent décret met en place un système de visa fixant les conditions d'exportation, sous le régime préférentiel de la loi américaine sur la croissance et les opportunités en Afrique du 18 mai 2000 (AGOA), d'articles vestimentaires et de textiles aux Etats-Unis d'Amérique. Ce système est appelé «système de visa AGOA du Togo». Par ailleurs, ce texte fixe les conditions d'éligibilité au régime préférentiel de L’AGOA; institutions et organes intervenant dans la procédure de délivrance et de signature du visa textile.