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Décret n° 2017-031/PR du 15/03/17 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil National de la Métrologie Légale (CNML).

Country
Togo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe l’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National de la Métrologie légale (CNML) créé par la loi ° 2009-025 du 30 octobre 2009 sur la métrologie légale au Togo.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog176844.pdf
Web site
http://www.jo.gouv.tg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No