Décret n° 2017-032/PR du 15/03/17 fixant les conditions d’importation des instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal.

Le présent décret fixe les conditions d’importation des instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal. Les instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal ne peuvent être importés que lorsqu’ils sont conformes à un modèle approuvé par le ministre chargé de la Métrologie légale. Un arrêté du ministre chargé de la métrologie légale fixe les types et catégories d’instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal ainsi que leurs conditions d’importation.