Décret n° 2017-30/PR du 15/03/17 fixant les conditions d’agrément des organismes chargés d’exécuter des opérations de contrôle métrologique légal de certaines catégories d’instruments de mesurage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes chargés d’exécuter tout ou partie des opérations de contrôle métrologique légal de certaines catégories d’instruments de mesurage conformément à l’article 10 de la loi n° 2009-025 du 30 octobre 2009 sur la métrologie légale.
Attached files
Web site
Date of text
Notes
ce texte est pris en application de l’article 10 de la loi n° 2009-025 du 30 octobre 2009 sur la métrologie légale.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No