Décret n° 2019-143//PR du 31/10/19 portant création, attributions et organisation du Comité d’Agrément au Code des Investissements et au Statut de Zone Franche Industrielle.

Le présent décret crée au sein de l’Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (APIZF) un comité d’instruction des dossiers de demande d’agrément au code des investissements en République togolaise et au statut de zone franche industrielle dont la mission est d’étudier et de statuer sur la délivrance ainsi que le retrait d’agréments au code des investissements en République Togolaise et au statut de Zone Franche Industrielle.