Décret n° 2019-144/PR du 31/10/19 Portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF).

Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements et de la Zone Franche. L’Agence est habilitée à exercer au Togo et à l’étranger des missions de service public liées à la promotion des investissements au Togo. Elle est chargée de la mise en œuvre du code des investissements en République Togolaise et du statut de la zone franche industrielle, et de tout autre régime économique spécial.
L’Agence a pour mission la mise en œuvre de la politique définie par le gouvernement en matière de promotion des investissements. Elle exerce les fonctions de guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives liées à l’implantation et à l’exploitation des sociétés situées sur le territoire togolais et relevant du régime d’agrément au code des investissements en République togolaise et au statut de la zone franche. A ce titre, l’Agence réalise des analyses sur la compétitivité et la pertinence du cadre des investissements ; adresse au ministre chargé des finances, sur avis conforme du conseil d’administration, l’assistance à l’obtention d’un certificat d’étude d’impact environnemental ; la création de bureaux de représentation sur le territoire et à l’étranger ; l’assistance aux investisseurs pour toutes autres procédures, les autorisations et formalités administratives, les procédures de constitution de sociétés, de permis de construire, de permis de séjour pour les travailleurs expatriés. Par ailleurs, elle organise l’administration du statut de la zone franche; Délivrance, signature et gestion des agréments au code des investissements en République togolaise et au statut de la zone franche industrielle; Soutien à la formation et au transfert de compétence; Services spécifiques rendus par l’Agence.