Décret n° 2025-018 bis/PC DU 18 septembre portant création, attributions et fonctionnement du Guichet unique des Formalités et de délivrance des Documents du commerce international (GUFORD).

Ce décret crée et organise le Guichet Unique des Formalités et de délivrance des Documents du commerce international (GUFORD). Il s’agit d’une réforme structurelle majeure visant à moderniser, simplifier et sécuriser les procédures administratives, maritimes et portuaires liées au commerce international au Togo, en particulier au Port Autonome de Lomé.
Le GUFORD est conçu comme une plateforme électronique nationale centralisant la réception, le traitement et la transmission des informations et des procédures nécessaires pour l’arrivée, le séjour et le départ des navires et des passagers. Son ambition est de dématérialiser les processus, de réduire les délais, de renforcer la transparence et de lutter contre la corruption dans le secteur maritime et portuaire.
Le Port Autonome de Lomé est désigné comme l’entité responsable de la mise en œuvre, de l’exploitation et de la maintenance du GUFORD. Il peut, après consultation des ministres concernés, déléguer cette gestion à un partenaire qualifié. Le décret prévoit également la création de deux instances de gouvernance: Un Comité de pilotage (12 membres), composé de représentants de ministères clés (affaires maritimes, commerce, sécurité, finances, environnement, etc.), qui définit les orientations stratégiques; et un Comité technique (13 membres), qui assure la coordination opérationnelle, le suivi de la plateforme et propose des améliorations techniques.
Les missions du GUFORD sont multiples et tournées vers la modernisation administrative: Centraliser et dématérialiser les déclarations obligatoires (déclaration générale, cargaison, équipage, passagers, santé, sûreté, etc.), conformément aux conventions internationales (FAL, SOLAS, OMC, OMD); Faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes (douane, immigration, santé, sécurité, environnement, etc.); Réduire les charges administratives en évitant la duplication des soumissions; Améliorer la traçabilité, la sécurité et la fluidité des opérations portuaires; Lutter contre la corruption et sensibiliser aux procédures dématérialisées; Assurer l’interopérabilité avec les autres systèmes portuaires via des API.
L’utilisation du GUFORD est obligatoire pour toute personne physique ou morale effectuant des formalités maritimes et portuaires inscrites sur la plateforme. Le décret garantit la confidentialité des données et prévoit des sanctions en cas de violation. Il instaure également un régime de tolérance pour les erreurs non intentionnelles, permettant leur correction sans retarder le départ des navires, sous certaines conditions.
L’accès à la plateforme est gratuit pour tous les usagers. Cependant, les frais et redevances légaux associés aux formalités demeurent à la charge des administrations concernées.
Ce décret s’inscrit dans une dynamique de conformité aux standards internationaux (OMI, OMC, CEDEAO) et vise à positionner le Togo comme une plateforme logistique moderne, compétitive et transparente en Afrique de l’Ouest. Il reflète une volonté politique forte de digitaliser l’administration publique, de faciliter les échanges commerciaux et de renforcer la gouvernance portuaire.