Décret n° 2025-019 bis/PC du 18 septembre 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier.

Ce décret porte sur la création, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) au Togo. Il s’inscrit dans le cadre de la réforme foncière et domaniale, avec pour objectif de centraliser, sécuriser et rationaliser la gestion du foncier sur l’ensemble du territoire national.
L’ANDF est créée conformément aux articles 19 et 26 du Code foncier et domanial de 2018. Elle se veut l’unique entité compétente pour gérer les questions foncières et domaniales, que ce soit en milieu rural, périurbain ou urbain. L’agence est un établissement public à caractère technique et scientifique, doté de la personnalité morale et d’une autonomie administrative et financière.
L’ANDF a pour mission de: Sécuriser et coordonner la gestion foncière au niveau national; Mettre en œuvre les politiques, stratégies et programmes de l’État en la matière; Gérer le cadastre et faciliter les procédures foncières; Délivrer les titres fonciers et confirmer les droits fonciers; Mettre en place un système national d’information foncière; Assister les collectivités territoriales dans la gestion de leurs patrimoires immobiliers; Contribuer à la prévention des conflits fonciers.
L’ANDF est structurée autour de deux organes principaux: Le Conseil d’orientation, composé de représentants de plusieurs ministères et institutions (Finances, Urbanisme, Justice, Agriculture, etc.), il définit les orientations, approuve le budget, le programme annuel, et évalue le Directeur général. Ses membres sont nommés pour 3 ans renouvelables; La Direction générale, dirigée par un Directeur général nommé pour 5 ans renouvelables, elle assure la gestion opérationnelle, l’exécution des décisions du Conseil, et la représentation de l’Agence.
L’ANDF, en application de la déconcentration territoriale, dispose de Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF), qui sont ses démembrements locaux. Ils ont pour rôle d’appliquer la politique foncière au niveau communal, d’assister les communes, et de tenir les registres des transferts de propriété.
Le personnel de l’ANDF est composé de fonctionnaires détachés ou mis à disposition, ainsi que d’agents contractuels recrutés selon un plan approuvé par le Conseil d’orientation. Ses ressources proviennent notamment des subventions de l’État; des redevances perçues pour ses services; des financements de partenaires techniques et financiers; des dons et legs.
L’ANDF est soumise au contrôle de la Cour des comptes et des autres organes de contrôle de l’État. Un rapport semestriel sur l’état de la gestion foncière doit être présenté au Conseil des ministres.
Jusqu’à la pleine opérationnalisation de l’ANDF, les services existants (cadastre, guichet unique foncier, conservation, etc.) continuent d’exercer les missions qui lui sont dévolues. Leurs ressources humaines, matérielles et techniques seront ensuite transférées à l’Agence.
En conclusion, ce décret marque une étape importante dans la modernisation et la centralisation de la gestion foncière au Togo. Il vise à améliorer la sécurité juridique des transactions foncières, à simplifier les démarches pour les usagers, et à renforcer la gouvernance du domaine public et privé. L’ANDF jouera un rôle clé dans la mise en œuvre de la politique foncière de l’État, avec une structure à la fois centralisée et déconcentrée.