Décret n° 30-225 du 12 septembre 1980 portant création et organisation d’une Direction de la Cartographie Nationale et du Cadastre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée au sein du ministère des travaux publics, des mines, de l’énergie et des ressources hydrauliques, une direction de la cartographie nationale et du cadastre.
La direction de la cartographie nationale et du cadastre a pour objet l’exécution des travaux de cartographie et de topographie demandés par divers services publics ou parapublics; les opérations de mesure et plan relatives à la conservation de la propriété foncière et à la tenue du cadastre; le contrôle et l'homologation des cartes et plans établis par des entreprises et professionnels du secteur privé; et l'assistance technique pour la préparation et la réalisation des projets de développement nécessitant des opérations topographiques ou cartographiques.
La direction de la cartographie nationale et du cadastre a pour objet l’exécution des travaux de cartographie et de topographie demandés par divers services publics ou parapublics; les opérations de mesure et plan relatives à la conservation de la propriété foncière et à la tenue du cadastre; le contrôle et l'homologation des cartes et plans établis par des entreprises et professionnels du secteur privé; et l'assistance technique pour la préparation et la réalisation des projets de développement nécessitant des opérations topographiques ou cartographiques.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires notamment, le décret n° 72-239 du 29 novembre 1972 portant organisation du service topographique.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No