Décret n° 80-153 du 19 mai 1980 portant approbation des statuts de la société nationale des eaux et d'électricité du Togo.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret approbation des statuts de la société nationale des eaux et d'électricité du Togo, créée par décret n° 79-291 du 20 décembre 1979.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No