Décret n° 80-179 du 26 juin 1980 rapportant le décret n° 79-291 du 20 décembre 1979 portant création de la Société nationale des eaux et de l'électricité du Togo.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret abroge le décret n° 79-291 du 20 décembre 1979 portant création de la Société nationale des eaux et de l'électricité du Togo.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No