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Décret n° 80-240 du 6 octobre1980 portant création d'un comité national de la sécurité alimentaire.

Country
Togo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret crée le comité national de la sécurité alimentaire. Ce comité est chargé de tous les problèmes ayant trait à la sécurité alimentaire notamment la production, le stockage et la commercialisation des denrées alimentaires sur toute l'étendue du territoire.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tog144750.pdf
Web site
http://www.legitogo.gouv.tg/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No