Décret n° 80-241 du 6 octobre 1980 portant réglementation de la vente des produits agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret interdit la vente des produits agricoles sur pied ou à l’état de stocks en greniers non encore conditionnés en vue de leur commercialisation.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No