Décret n° 85-82 du 29 avril 1985 ordonnant la publication de la convention des Nations unies sur le Droit de la Mer signée à Montego Bay Ie 10 décembre 1982.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret ordonne la publication de la convention des Nations unies sur le Droit de la Mer signée à Montego Bay, le 10 décembre 1982.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No