Décret n° 97-106/PR portant création de l'Institut de conseil et d'appui technique (ICAT).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création de l'Institut de conseil et d'appui technique (ICAT), chargé de contribuer à la promotion du monde rural par la professionnalisation des producteurs agricoles.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 1er août 1997, p. 507.
Source language
French
Legislation Amendment
No