Décret n° 97-256/PR portant interdiction d'importation et d'utilisation dans les travaux publics et les bâtiments de matériaux contenant de l'amiante.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte interdiction d'importation et d'utilisation dans les travaux publics et les bâtiments de matériaux contenant de l'amiante.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 1er janvier 1998, p. 2.
Source language
French
Legislation Amendment
No