Décret n°2013-082 PR du 12 décembre 2013 portant création, attributions organisation et fonctionnement de l’agence nationale d’assainissement et de salubrité publique (ANASAP).

Le présent décret crée l'Agence nationale d'assainissement et de salubrité publique (ANASAP), fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement. L'Agence est un organisme d'appui-conseil et d'aide à la prise de décision dans le domaine de la salubrité. Elle vise à instaurer et maintenir un cadre de vie de meilleure qualité favorable au bien-être et à l’épanouissement des populations sur toute l’étendue du territoire national en assurant une veille permanente des normale et actions en matière d'assainissement et de salubrité publique. Elle promeut, assure et veille à la concertation, à la coordination et au contrôle de toutes les actions et interventions en matière d’assainissement et de salubrité publique.
régulation des activités et des interventions touchant à l’assainissement et à la gestion de la filière des déchets de toute nature, ayant un impact sur la salubrité publique ; la promotion de l'installation d'infrastructures et d'équipements appropries en matière d'assainissement et de salubrité publique; la définition et l’élaboration des orientations et directives en matière de concession du service public de nettoiement et de propreté des villes et communes du Togo; la définition et l’élaboration des orientations et directives en matière de concession touchant à la collecte, au ramassage, au traitement et à la transformation des déchets; contrôle du bon fonctionnement des infrastructures concédées par l'Etat ou les collectivités locales à des tiers en vue de la collecte, du ramassage, du transfert, du tri et de la transformation des ordures et déchets; la planification, l'extension et l’équipement des infrastructures en matière d'assainissement et de salubrité publique ; la maitrise d'ouvrage déléguée de taus travaux d'entretien et de réhabilitation desdites infrastructures; l’organisation, la supervision et la gestion des opérations d'urgence; la lutte contre l’insalubrité et les nuisances hygiéniques en milieu public et urbain; la veille technologique, règlementaire et juridique en matière d'assainissement et de salubrité publique; renforcement des capacités des acteurs intervenant en matière d'assainissement et de lutte contre l’insalubrité; développement de l’information, l’éducation civique et la sensibilisation du public et l’appui des initiatives de base en matière d'assainissement et de salubrité publique ; assurer le suivi-évaluation des activités et interventions en matière d'assainissement et de lutte contre l’insalubrité; la recherche de fonds, du plaidoyer et l’appui aux collectivités locales dans le cadre de la coopération internationale et/ou décentralisée en gestion des déchets; la réalisation de toute autre action entrant dans le cadre de sa mission et qui lui serait confiée par l’Etat.
L'Agence est dotée d'un conseil de surveillance ; d'un conseil d'administration ; d'une direction générale ; d'une commission technique et d'une brigade de salubrité publique.