Décret n°2017-029/PR du 15/03/17 fixant les conditions et les modalités de contrôle métrologique légal au Togo.

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités des contrôles métrologiques légaux ; déterminer les caractéristiques des marques de contrôle des instruments de mesurage et les conditions dans lesquelles elles sont apposées. Il prévoit notamment l’approbation de model ; vérification primitive ; vérifications ultérieures ; la surveillance métrologique ; contrôle métrologique des préemballés ; et marques des contrôles métrologiques légaux.