Décret n°2017 – 104/PR du 10/08/2017 relatif aux modalités d’application de la loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques.

Ce décret, pris en application de la loi n°2016-006 du 30 mars 2016, vise à encadrer les modalités d'accès à l'information et à la documentation publiques au Togo. Il s'inscrit dans une démarche de transparence et de bonne gouvernance, en précisant les obligations des organismes publics et les droits des citoyens. Il renforce le cadre légal togolais pour l'accès à l'information, en alignant les pratiques administratives sur les standards internationaux de gouvernance ouverte. Il responsabilise les institutions tout en offrant aux citoyens des outils pour exercer leur droit à l'information.
Le décret définit les entités soumises à ces obligations, incluant les ministères, institutions publiques, collectivités territoriales, établissements de santé, entreprises publiques, et toute personne morale chargée d'une mission de service public.
Chaque organisme public doit désigner un cadre de catégorie A (ou équivalent) pour centraliser les demandes, publier les informations, et assurer la liaison avec le Médiateur de la République. Cette personne peut déléguer ses missions si nécessaire.
Les organismes publics doivent établir un répertoire des documents accessibles, incluant des données sur leur structure, politiques publiques, résultats d'appels d'offres, et statistiques. Certaines informations, comme celles tombées dans le domaine public, doivent être publiées régulièrement. Les documents publics doivent être accessibles via des plateformes officielles. Des salles de consultation peuvent être mises à disposition, et la reproduction des documents est autorisée sous conditions.
Les requêtes doivent être écrites, accompagnées d'une pièce d'identité, ou remplies via un formulaire sur place. L'accès est gratuit, sauf pour les coûts de reproduction ou transmission. Les refus doivent être motivés et mentionner les voies de recours. En cas de litige, le Médiateur peut être saisi pour enquêter et formuler des recommandations. Il veille au respect des droits d'accès et évalue l'effectivité de ces droits.