Décret n°86-210 du 25 novembre 1986 portant réglementation de l’exportations des céréales et autres produits vivriers.

Le présent décret institue une Commission Nationale d'Attribution des Licences d'Exportation des céréales et autres produits vivriers chargée d’accorder des licences d’exportation aux exportateurs, producteurs individuels, coopératives, Commerçants ou sociétés commerciales conformément aux règlementations commerciales en vigueur dans la limite des quotas et volume fixés par le Comité Technique d’Exportation de Céréales, après approbation du Conseil des Ministres.