Décret nº 2006-013/PR mettant fin à la concession octroyée à la société Togo électricité pour l'exploitation des actifs de production, distribution et de vente de l'énergie électrique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret met fin à la concession octroyée à la société Togo électricité pour l'exploitation des actifs de production, distribution et de vente de l'énergie électrique.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise nº 6, 22 février 2006, p. 1 et 2.
Source language
French
Legislation Amendment
No