Décret nº 2006-014/PR portant gestion provisoire de la Compagnie énergie électrique du Togo.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte gestion provisoire de la Compagnie énergie électrique du Togo, par un conseil de surveillance, un comité de gestion et un directeur général.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise nº 6, 22 février 2006, p. 2 et 3.
Source language
French
Legislation Amendment
No