Décret nº 2006-023/PR portant création d'un office des fertilisants, engrais et pesticides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création d'un office des fertilisants, engrais et pesticides, chargé de l'achat et de la gestion des fertilisants, engrais et pesticides nécessaires pour la production agricole.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise nº 9, 30 mars 2006, p. 6 et 7.
Source language
French
Legislation Amendment
No