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Décret nº 2012-019 PR du 17 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-28 PR du 14 mars 2007 portant application de la loi n°2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ).

Country
Togo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 2, 4, 6, 9, 12, 13 et 17 du décret nº 2007-028/PR du 14 mars 2007 portant application de la loi nº 2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ). Ces différentes dispositions portent sur le cadre institutionnel du FAIEJ.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tog167391.pdf
Web site
http://jo.gouv.tg/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret n° 2007-28 PR du 14 mars 2007 portant application de la loi n°2006-008 du 14 novembre2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ).