This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 63-3 portant création d'un Service des pêches.

Country
Togo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte création du Service des pêches compétent en matière de pêche en mer et en eau douce et de pisciculture. Il indique ses attributions et sa structure organisative.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tog1960.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No