Décret nº 64-193 relatif aux conditions d'abattage des palmiers à huile.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte les conditions requises pour autoriser l'abattage des palmiers à huile.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 1er février 1965, p. 95 et 96.
Source language
French
Legislation Amendment
No