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Décret No 71-165 du 3-9-71 portant approbation des statuts de la société nationale pour la rénovation et le développement de la cacaoyère et de la caféière togolaises -- SRCC.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret établit les fondements de la Société Nationale pour la Rénovation et le Développement de la Cacaoyère et de la Caféière Togolaises (SRCC), une entité dédiée à la promotion du développement durable des filières cacaoyère et caféière au Togo. Son principal objectif est de structurer et réguler ces secteurs en assurant une gestion transparente et efficace des ressources, tout en répondant aux impératifs économiques et sociaux des producteurs locaux. La mise en œuvre de la SRCC repose sur l’élaboration d’un programme d’action annuel, soumis au gouvernement avec une justification économique et un devis estimatif. Ce programme doit inclure un échéancier des paiements ainsi qu’un état des travaux, garantissant ainsi un suivi continu des avancées et une évaluation régulière des résultats obtenus.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel De La République Togolaise, 1er Octobre 1971.
Source language

French

Legislation Amendment
No