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Décret nº 71-204 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public à caractère industriel et commercial dennomé " Office national de développement et d'exploitation des ressources forestières".

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Ce décret porte création, organisation et fonctionnement d'un établissement public à caractère industriel et commercial dennomé " Office national de développement et d'exploitation des ressources forestières", chargé de la gestion, l'équipement et la mise en valeur du domaine forestier national, de l'exploitation, trnsformation et commercialisation des produits et sous-produits forestier et de la promotion et valorisation du matériau bois.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 16 décembre 1971, p. 692 à 696.
Source language

French

Legislation Amendment
No