This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 77-209 portant création de la Société Togolaise Arabe Libyenne de pêche (STALPECHE) et approbation de ses statuts.

Country
Togo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret porte création de la Société Togolaise Arabe Libyenne de Pêche (STALPECHE) et approbation de ses statuts, annexes au décret.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tog1575.pdf
Date of text
Notes
Ce décret a été pris en application de la Convention du 25 janvier 1977, relative à la création d'une société mixte de pêche entre le Gouvernement de la République Togolaise et le gouvernement de la République Arabe Libyenne.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No