Décret nº 82-182/PR portant institution d'une Charte maritime.

Ce décret porte institution d'une Charte maritime, régissant la navigation des navires inscrits au registre public. Il est formé par 50 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Navires (I); Transport maritime de marchandises (II); Limitations de responsabilité (III); Abordages, sauvegardes et comunications radio (IV); Equipage (V).