Décret nº 92-71 portant création de la commission nationale de vérification et révision des limites des aires protégées.

Le présent décret porte création de la commission nationale de vérification et révision des limites des aires protégées, chargée d'étudier en collaboration avec les services techniques concernés et les populations victimes, des solutions pour le réglement des litiges existants, dans le respect des principes fonfamentaux de conservation des écosystèmes nécessaires à la protection de la biodiversité.