La loi n°2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée un fonds destine à appuyer les initiatives économiques des jeunes ci-après désigné Fonds d’Appui aux Initiatives Economiques des Jeunes (FAIEJ). Le FAIEJ a pour attributions de: garantir les prêts consentis aux jeunes par les institutions financières; exercer une surveillance rapprochée des bénéficiaires de garantie de financement et des autres prestations du FAIEJ en relation avec tout autre organisme public ou prive habilite à cet effet. Dans ce cadre, le FAIEJ reçoit états financiers des bénéficiaires de garantie de financement en liaison avec l’organisme financier ayant mis en place le crédit; rechercher et de mobiliser des fonds au profit des projets et des microprojets initiés par de jeunes Togolais; fournir une assistance technique aux jeunes Togolais dans le cadre de l'élaboration de dossiers de demande de financement auprès des institutions financières; assurer à un accompagnement institutionnel des jeunes Togolais porteurs de projets et des créateurs de micro-entreprises. A ce titre, il apporte son assistance aux jeunes qui désirent créer une micro-entreprise suite à leur formation à l’entreprenariat; mener des études globales ou sectorielles pour évaluer les opportunités dans certains secteurs économiques; contribuer de manière significative à la résolution des problèmes de financement des projets et microprojets générateurs de revenus inities par les jeunes.
Le FAIEJ comprend un comité national de coordination; un comité de gestion; et un comité technique préfectoral. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret pris conseil des ministres.
Le FAIEJ comprend un comité national de coordination; un comité de gestion; et un comité technique préfectoral. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret pris conseil des ministres.
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Web site
Date of text
Notes
Cette loi abroge la loi n° 98-002du2ljanvier 1998 portant création d’un fonds d’appui aux initiatives économiques des jeunes.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No