Loi 2004-020 du 30 septembre 2005 portant création de l'ordre des médecins vétérinaires.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée l'ordre des médecins vétérinaires dont l’objectif est d'assurer le respect des devoirs professionnels imposes à ces membres, notamment la stricte observance du code de déontologie professionnelle pris par décret; d'assurer la défense de l'honneur et de l’indépendance de la profession; et d'organiser toute oeuvre d’entraide et de retraite pour ces membre.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No