Loi-cadre n° 2001-002 du 23 janvier 2001 Sur le Médicament et la Pharmacie.

La Loi-cadre n° 2001-002 du 23 janvier 2001 constitue la pierre angulaire de la régulation pharmaceutique au Togo. Elle vise à garantir l'accès de la population à des médicaments sûrs, efficaces et de qualité, tout en encadrant strictement l’exercice de la profession de pharmacien. Le texte législatif est structuré en deux parties principales : la première est consacrée au médicament, la seconde à la profession pharmaceutique. La loi établit une définition élargie du médicament, y intégrant les spécialités pharmaceutiques, les génériques, les préparations magistrales, officinales et hospitalières, ainsi que les remèdes traditionnels. Elle prévoit un système rigoureux d’enregistrement préalable de tout médicament avant sa commercialisation, incluant des procédures ordinaires et accélérées selon les caractéristiques du produit. Elle institue également un monopole pharmaceutique strictement réservé aux pharmaciens pour les activités d’achat, de fabrication, de détention, de dispensation et de vente au détail des médicaments. La loi encadre la création et la gestion des officines, des pharmacies mutualistes et hospitalières, impose des règles strictes en matière de publicité et de promotion pharmaceutique, et renforce les obligations en matière de pharmacovigilance. Elle introduit également des sanctions dissuasives contre l’importation illégale, la contrefaçon, l’exercice illégal de la pharmacie et la distribution non autorisée de médicaments. Des dispositions spécifiques sont consacrées aux substances vénéneuses, aux stupéfiants, à la réglementation des échantillons médicaux, ainsi qu’à l’organisation de la profession pharmaceutique (conditions d’exercice, interdictions, ordre national des pharmaciens). Des mesures transitoires permettent l’adaptation progressive aux exigences nouvelles. Par son approche intégrée et normativement structurée, cette loi renforce la gouvernance du secteur pharmaceutique togolais, protège la santé publique et aligne le cadre juridique national sur les standards internationaux en matière de réglementation des médicaments.