Loi cadre N° 2009-016 portant organisation du schema national d’harmonisation des activités de normalisation, d’agrement, de certification, d’accreditation, de metrologie, de l’environnement et de la promotion de la qualité au Togo.

La présente loi fixe le cadre juridique pour l’harmonisation des activités de normalisation, d’agrément, de certification, d’accréditation, de métrologie, de gestion de l’environnement et de promotion de la qualité au Togo. Elle définit les concepts clés comme la conformité, la normalisation, l’évaluation de la conformité, la métrologie et les prescriptions techniques. La loi vise à éliminer les obstacles techniques au commerce et à garantir la libre circulation des produits et services dans la région. Elle établit les structures nationales de gestion de la qualité, notamment l’Agence Togolaise de Normalisation (ATN), le Comité Togolais d’Agrément (COTAG), l’Agence Togolaise de Métrologie (ATOMET), l’Agence de Promotion de la Qualité (ATOPROQ) et la Haute Autorité de la Qualité et de l’Environnement (HAUQE). Ces structures ont pour missions la coordination, la mise en œuvre des politiques de qualité et la reconnaissance mutuelle des normes et systèmes de certification. Enfin, la loi précise les mécanismes de financement (dont un fonds national de promotion de la qualité), les procédures de notification, la reconnaissance mutuelle entre États membres, et les sanctions en cas d’infractions aux règles de qualité. L’ensemble vise à intégrer le Togo dans un cadre régional cohérent de réglementation technique, de promotion de la qualité et de protection des consommateurs.