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Loi n° 2003-010 du 1er octobre 2003 portant création de communes urbaines.

Country
Togo
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi crée les communes urbaines suivantes: Commune urbaine de Kévé dans la préfecture de l’Avé; Commune urbaine de Danyi-Apéyémé dans la préfecture de Danyi; Commune urbaine d’Agou-Gadzépé dans la préfecture d'Agou; Commune urbainede Blitta dans la prefecture de Blitta; Commune urbaine d'Elavagnondans la prefecture de l'EstMono; Commune urbaine de Tohoun dans la prefecture du MoyenMono; Commune uFbaine de Tandjoare dans la prefecture de Tandjoare; Commune urbaine de Mandouri dans la prefecture de Kpendjal; Commune urbaine de Guerin-Koukaoaansla prefecture de Dankpeno. Le ressort territorial et les limites géographiques des communes urbaines ainsi créées seront fixés par décret pris en Conseil des ministres.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tog161472.pdf
Web site
http://www.legitogo.gouv.tg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No