Loi n° 2004-001 du 16 janvier 2004 autorisant la ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques.

La présente loi ratifie le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal (Canada) le 29 janvier 2000, à la suite à la suite de la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio en 1992.
L’objectif principal visé par le Protocole précité est de contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l’utilisation sans danger des Organismes vivant modifiés (OVM) résultant de la biotechnologie et présentant des risques pour la santé humaine. Il s’applique aux mouvements transfrontières, au transit, à la manipulation et à l’utilisation de tout organisme vivant modifié qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
La Convention aura force de loi et sera pleinement reconnue et appliquée par toutes les autorités et personnes exerçant les pouvoirs législatif, exécutif ou judiciaire sur toute l’étendue du territoire national du Togo.