Loi n° 2008-010 du 27 juin 2008 portant coopération entre les collectivités territoriales.

La présente loi régit la coopération entre les collectivités territoriales qui peut se traduire par la création d'une structure de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques intéressant les collectivités territoriales concernées.
Par ailleurs, elle détermine les modes de coopération entre les collectivités territoriales, notamment la convention; le syndicat des communes; la communauté des communes; la communauté urbaines et l’entente.