Loi n° 2009-001 du 06 janvier 2009 sur la prévention des risques biotechnologiques.

Le Titre I fixe les dispositions générales. En effet, la présente loi qui fixe les règles en matière de prévention des risques biotechnologiques au Togo, vise à: assurer la prévention des risques liés au développement, à l'utilisation confinée, à l'importation, à l'exportation, au transit, à la production, au stockage, à la dissémination volontaire ou involontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM) et de leurs produits dérivés; définir le cadre institutionnel de prévention des risques biotechnologiques; définir les mécanismes de contrôle des mouvements transfrontières des OGM et/ou de leurs produits dérivés, d'évaluation et de gestion des risques biotechnologiques, de gestion des accidents résultant de l'utilisation des OGM et/ou de leurs produits dérivés, et le régime de responsabilité et de réparation; et valoriser les avantages de la biotechnologie moderne par rapport aux biotechnologies traditionnelles. Elle s’applique à l'importation, à l’exportation, au transit, à l'utilisation confinée, au développement, à la dissémination, à la production, au stockage et à la mise sur le marché des OGM et/ou de leurs produits dérivés, excepté, les organismes vivants et à leurs produits dérivés obtenus par l'utilisation des biotechnologies traditionnelles. Par ailleurs, elle détermine les principes de base et les principes complémentaires, notamment le principe de précaution, le principe de prévention, le principe pollueur payeur, le principe de participation, le principe de coordination et de coopération intersectorielle, le principe du recours aux techniques scientifiques éprouvées, le principe de coopération régionale et internationale.
Le Titre II organise le cadre institutionnel de biosécurité, notamment les organes de gestion de biosécurité, les organes de liaisons. Le Titre III fixe le régime de sécurité en matière d'utilisation de la biotechnologie moderne, des OGM et/ou de leurs produits dérivés; les mouvements intentionnels (procédure d'accord préalable en connaissance de cause, notification et autorisation, procédure simplifiée, procédure à suivre pour les OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, examen des décisions); les mouvements non intentionnels et mesures d'urgence; la commercialisation et transport des OGM et/ou de leurs produits dérivés; la mise en quarantaine; les analyses de laboratoire; l’identification et étiquetage; les informations confidentielles; et l’exportation des OGM et/ou de leurs produits dérivés. Le Titre IV définit l’évaluation des risques biotechnologiques (mécanismes généraux d'évaluation des risques biotechnologiques, une méthode spécifique d'évaluation des risques des produits pharmaceutiques génétiquement modifiés); et la gestion des risques biotechnologiques. Le Titre V prévoit la sensibilisation et la participation du public. Le Titre VI prévoit la responsabilité, les infractions et la répression. Enfin, le titre VII expose les dispositions transitoires et finales.