Loi n° 2010-013 du 22 decembre 2010 portant dissolution du fonds de développement du secteur de l'eau potable et de l'assainissement en milieu urbain.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte dissolution du fonds de développement du secteur de l'eau potable et de l'assainissement en milieu urbain.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No