Loi n° 2011-025 du 18 novembre 2011 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son protocole contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signée à Rome le 10 mars 1988.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son protocole contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signée à Rome le 10 mars 1988.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No